Ineligible: patrimoine mobilier supérieur à ${RIS_CONSTANTS.MAX_PATRIMONY_MOVABLE}€
Règle d'éligibilité pour RIS - Revenu d'Intégration Sociale
Aide Sociale
Priorité: 9 - Critique ris
Conditions
OU - Au moins une de ces conditions doit être vraie
1
Valeur du patrimoine > RIS_CONSTANTS.MAX_PATRIMONY_MOVABLE
Critère:
patrimonyValue Opérateur: >
Valeur:
RIS_CONSTANTS.MAX_PATRIMONY_MOVABLE Résultat
Type d'événement:
ris-ineligible Interprétation
Cette règle détermine l'éligibilité pour la prestation. Si toutes les conditions sont remplies, le demandeur est éligible.
Arbre Logique
Règle: risRules-2
OU (1 conditions)
→ ris-ineligible
Métadonnées
- ID de la règle
- risRules-2
- Fichier source
- risRules.ts
- Catégorie
- Aide Sociale
- Type de prestation
- ris
- Priorité
- 9 - Critique
Actions Rapides
Critères Utilisés
patrimonyValue
Aucune source légale enregistrée pour cette machine.
Procédures Utilisant Cette Règle
Machine XState: Revenu d'Intégration Sociale (RIS) - CPAS
ProcédureBase légale: Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale
Score: 55
Benefit type match: ris • Related category: social
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ProcédureProcédure administrative
Score: 35
Benefit type match: ris
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ProcédureThis state machine represents the workflow for applying to RIS (Revenu d'Intégration Sociale)
Score: 35
Benefit type match: ris
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Benefit type match: ris