Logement Insalubre - Procédure

Procédure administrative dans le système PAA belge

housing
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Architecture de la Procédure

COMMENT (HOW)

Logement Insalubre - Procédure

Procédure administrative / Process Automata

ID
logementInsalubre
QUAND (WHEN)

Règles d'Éligibilité

logement Social Rules-0
Score: 60.23809523809524
logement Social Rules-1
Score: 60.23809523809524
logement Social Rules-2
Score: 60.23809523809524
 +1 autres règles →
QUOI (WHAT)

Types de Données

User Data
Application State
Processing Status
Validation Results
CE QUI DOIT ARRIVER

Spécifications

Aide au Logement
Score: 30
Aide au Logement
Score: 30
Garantie Locative
Score: 30
 +1 autres spécifications →
Légende
HOW: La procédure définit comment le processus s'exécute
WHEN: Les règles déterminent quand les conditions sont remplies
WHAT: Les données et résultats attendus du processus
13
Étapes
6
Actions
signalement
Point de départ

Étapes de la Procédure

1
signalement
Point de départ
2
SIGNALER
3
enregistrementPlainte
4
INSPECTION_PROGRAMMEE
5
inspectionTechnique
6
INSPECTION_EFFECTUEE
7
evaluationConformite
8
ARRETE_INSALUBRITE
9
arreteInsalubrite
10
TRAVAUX_REALISES
11
SANCTION_BAILLEUR
12
procedureSanction
13
leveeArrete

Procédures Connexes

Expulsion du Domicile

Procédure administrative

0 étapes 0 actions

Machine XState: Location via Agence Immobilière Sociale (AIS)

Procédure administrative

0 étapes 0 actions

Spécifications Gherkin Liées

Aide au Logement

Feature

En tant que locataire à revenus modestes Je veux savoir si j'ai droit à l'aide au logement Afin d'alléger mes charges locatives

Score: 30
Benefit type match: logement

Aide au Logement

Feature

En tant que locataire à revenus modestes Je veux savoir si j'ai droit à l'aide au logement Afin d'alléger mes charges locatives

Score: 30
Benefit type match: logement

Garantie Locative

Feature

En tant que locataire avec des difficultés financières Je veux obtenir de l'aide pour constituer ma garantie locative Afin de pouvoir accéder à un logement décent

Score: 30
Benefit type match: logement

Garantie Locative

Feature

En tant que locataire avec des difficultés financières Je veux obtenir de l'aide pour constituer ma garantie locative Afin de pouvoir accéder à un logement décent

Score: 30
Benefit type match: logement

Aucune source légale enregistrée pour cette machine.

Règles d'éligibilité Associées

logement Social Rules-0

Règle

Ineligible: Revenus dépassent le plafond pour logement social

Score: 60.23809523809524
Benefit type match: logement • Related category: logement

logement Social Rules-1

Règle

Ineligible: Ne peut pas posséder de propriété

Score: 60.23809523809524
Benefit type match: logement • Related category: logement

logement Social Rules-2

Règle

Ineligible: Doit avoir minimum 18 ans

Score: 60.23809523809524
Benefit type match: logement • Related category: logement

logement Social Rules-3

Règle

Ineligible: Doit être résident légal en Belgique

Score: 60.23809523809524
Benefit type match: logement • Related category: logement