Expulsion du Domicile

Procédure administrative dans le système PAA belge

housing
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Architecture de la Procédure

COMMENT (HOW)

Expulsion du Domicile

Procédure administrative / Process Automata

ID
expulsionDomicile
QUAND (WHEN)

Règles d'Éligibilité

Aucune règle liée identifiée

QUOI (WHAT)

Types de Données

User Data
Application State
Processing Status
Validation Results
CE QUI DOIT ARRIVER

Spécifications

Aucune spécification liée

Légende
HOW: La procédure définit comment le processus s'exécute
WHEN: Les règles déterminent quand les conditions sont remplies
WHAT: Les données et résultats attendus du processus
16
Étapes
7
Actions
congeLocatif
Point de départ

Étapes de la Procédure

1
congeLocatif
Point de départ
2
DONNER_CONGE
3
delais
4
delaiPreavis
5
DELAI_EXPIRE
6
commandementQuitter
7
COMMANDEMENT_SIGNIFIE
8
procedureJudiciaireExpulsion
9
SAISIR_JUGE_PAIX
10
audienceJugePaix
11
JUGEMENT_EXPULSION
12
titreExecutoire
13
HUISSIER_MANDATE
14
executionExpulsion
15
EXPULSION_EXECUTEE
16
termine

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