Ineligible: propriétaire du logement - aide réservée aux locataires

Règle d'éligibilité pour aide-logement

Logement & Énergie Priorité: 100 - Critique aide-logement

Conditions

ET - Toutes ces conditions doivent être vraies
1
statutLogement = proprietaire
Critère: statutLogement
Opérateur: =
Valeur: proprietaire

Résultat

Type d'événement: aideLogement-ineligible

Interprétation

Cette règle détermine l'éligibilité pour la prestation. Si toutes les conditions sont remplies, le demandeur est éligible.

Arbre Logique

Règle: aide-logementRules-0
ET (1 conditions)
→ aideLogement-ineligible

Métadonnées

ID de la règle
aide-logementRules-0
Fichier source
aide-logementRules.ts
Catégorie
Logement & Énergie
Type de prestation
aide-logement
Priorité
100 - Critique

Actions Rapides

Critères Utilisés

statutLogement

Aucune source légale enregistrée pour cette machine.

Procédures Utilisant Cette Règle

Logement Insalubre - Procédure

Procédure

Procédure administrative

Score: 65.43478260869566
Benefit type match: logement • Related category: housing

Machine XState: Location via Agence Immobilière Sociale (AIS)

Procédure

Base légale: Code wallon du logement / Décret flamand / Ordonnance bruxelloise

Score: 55
Benefit type match: logement • Related category: housing

Logement Social (Social Housing) Application Workflow

Procédure

This state machine represents the workflow for applying to social housing in Belgium,

Score: 35
Benefit type match: logement

Machine d'état XState pour le Bonus logement

Procédure

Cette machine d'état représente le flux de travail pour demander le bonus logement,

Score: 35
Benefit type match: logement

Règles Connexes

Ineligible: revenus annuels > 27,550.86€

aide-logement

P N/A

Ineligible: expulsion avec revenus éligibles - allocation de relogement

aide-logement

P N/A

Ineligible: famille monoparentale avec revenus <= 20,895.43€

aide-logement

P N/A

Ineligible: revenus entre 20,895.43€ et 27,550.86€

aide-logement

P N/A