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Logement Social (Social Housing) Application Workflow
This state machine represents the workflow for applying to social housing in Belgium,
Architecture de la Procédure
Logement Social (Social Housing) Application Workflow
Procédure administrative / Process Automata
Règles d'Éligibilité
Types de Données
Spécifications
Légende
Étapes de la Procédure
Procédures Connexes
Spécifications Gherkin Liées
Aide au Logement
FeatureEn tant que locataire à revenus modestes Je veux savoir si j'ai droit à l'aide au logement Afin d'alléger mes charges locatives
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Garantie Locative
FeatureEn tant que locataire avec des difficultés financières Je veux obtenir de l'aide pour constituer ma garantie locative Afin de pouvoir accéder à un logement décent
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Sources Légales de cette Procédure
Code wallon du Logement et de l'Habitat durable
Règles d'éligibilité Associées
logement Social Rules-0
RègleIneligible: Revenus dépassent le plafond pour logement social
logement Social Rules-1
RègleIneligible: Ne peut pas posséder de propriété
logement Social Rules-2
RègleIneligible: Doit avoir minimum 18 ans
logement Social Rules-3
RègleIneligible: Doit être résident légal en Belgique