Ineligible: nationalité ou statut non éligible - doit être Belge, citoyen UE avec droits de pension, réfugié reconnu ou apatride
Règle d'éligibilité pour GRAPA - Garantie de revenus aux personnes âgées
Aide Sociale
Priorité: 10 - Critique grapa
Conditions
ET - Toutes ces conditions doivent être vraies
1
nationality dans [belgian
Critère:
nationality Opérateur: dans
Valeur:
[belgian Résultat
Type d'événement:
grapa-ineligible Interprétation
Cette règle détermine l'éligibilité pour la prestation. Si toutes les conditions sont remplies, le demandeur est éligible.
Arbre Logique
Règle: grapaRules-2
ET (1 conditions)
→ grapa-ineligible
Métadonnées
- ID de la règle
- grapaRules-2
- Fichier source
- grapaRules.ts
- Catégorie
- Aide Sociale
- Type de prestation
- grapa
- Priorité
- 10 - Critique
Actions Rapides
Critères Utilisés
nationality
Sources Légales de cette Règle
Loi du 22 mars 2001 instaurant la garantie de revenus aux personnes âgées
Autorité:SPF Sécurité SocialeSPF
Région:fédéral
Publication:26/04/2001
Entrée en vigueur:01/06/2001
Langue:FR
Date d'extraction:
16/11/2024
Dernière mise à jour:
01/01/2024
Version:
2024.1.0
Procédures Utilisant Cette Règle
Machine d'état XState pour la Réduction d'impôt épargne-pension
ProcédureCette machine d'état représente le flux de travail pour bénéficier d'une réduction
Score: 35
Benefit type match: pension
Demande Pension Alimentaire
ProcédureProcédure administrative
Score: 35
Benefit type match: pension
Machine XState: GRAPA - Garantie de Revenus aux Personnes Âgées
ProcédureBase légale: Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Score: 35
Benefit type match: grapa
Machine XState: Pension anticipée (retraite avant âge légal)
ProcédureBase légale: AR n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie
Score: 35
Benefit type match: pension