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Machine XState: GRAPA - Garantie de Revenus aux Personnes Âgées
Base légale: Loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Architecture de la Procédure
Machine XState: GRAPA - Garantie de Revenus aux Personnes Âgées
Procédure administrative / Process Automata
Règles d'Éligibilité
Types de Données
Spécifications
Légende
Étapes de la Procédure
Procédures Connexes
Spécifications Gherkin Liées
Garantie de Revenus aux Personnes Âgées (GRAPA)
FeatureEn tant que personne âgée avec des ressources insuffisantes Je veux savoir si j'ai droit à la GRAPA Afin de compléter mes revenus de pension
Garantie de Revenus aux Personnes Âgées (GRAPA)
FeatureEn tant que personne âgée avec des ressources insuffisantes Je veux savoir si j'ai droit à la GRAPA Afin de compléter mes revenus de pension
Sources Légales de cette Procédure
Loi du 22 mars 2001 instaurant la garantie de revenus aux personnes âgées
Règles d'éligibilité Associées
grapa Rules-0
RègleIneligible: âge minimum non atteint (${MIN_AGE_GRAPA} ans requis en 2024)
grapa Rules-1
RègleIneligible: résidence effective en Belgique requise
grapa Rules-2
RègleIneligible: nationalité ou statut non éligible - doit être Belge, citoyen UE avec droits de pension, réfugié reconnu ou apatride
grapa Rules-3
RègleIneligible: ressources supérieures au plafond GRAPA (${GRAPA_MONTHLY_AMOUNTS_2024.isolated}€/mois)