Ineligible: résidence effective en Belgique requise
Règle d'éligibilité pour GRAPA - Garantie de revenus aux personnes âgées
Aide Sociale
Priorité: 10 - Critique grapa
Conditions
OU - Au moins une de ces conditions doit être vraie
1
effectiveResidenceBelgium = see_code
Critère:
effectiveResidenceBelgium Opérateur: =
Valeur:
see_code Résultat
Type d'événement:
grapa-ineligible Interprétation
Cette règle détermine l'éligibilité pour la prestation. Si toutes les conditions sont remplies, le demandeur est éligible.
Arbre Logique
Règle: grapaRules-1
OU (1 conditions)
→ grapa-ineligible
Métadonnées
- ID de la règle
- grapaRules-1
- Fichier source
- grapaRules.ts
- Catégorie
- Aide Sociale
- Type de prestation
- grapa
- Priorité
- 10 - Critique
Actions Rapides
Critères Utilisés
effectiveResidenceBelgium
Sources Légales de cette Règle
Loi du 22 mars 2001 instaurant la garantie de revenus aux personnes âgées
Autorité:SPF Sécurité SocialeSPF
Région:fédéral
Publication:26/04/2001
Entrée en vigueur:01/06/2001
Langue:FR
Date d'extraction:
16/11/2024
Dernière mise à jour:
01/01/2024
Version:
2024.1.0