Recours État
Spécifications Gherkin pour Recours État
3
Fonctionnalités
30
Scénarios
224
Étapes
13
Exemples
Recours administratifs préalables
En tant qu'administré Je veux introduire un recours administratif Afin d'obtenir la révision d'une décision sans passer par le tribunal
Scénarios 10
Recours en annulation au Conseil d'État
En tant que citoyen ou personne morale Je veux introduire un recours en annulation contre un acte administratif Afin d'obtenir l'annulation d'une décision illégale
Scénarios 10
Recours en matière fiscale
En tant que contribuable Je veux contester une imposition ou une décision fiscale Afin d'obtenir une rectification ou un dégrèvement
Scénarios 10