Recours État
Spécifications Gherkin pour Recours État
Accès aux documents administratifs
En tant que citoyen Je veux accéder aux documents administratifs Afin d'exercer mon droit à la transparence administrative
Procédures devant les médiateurs et ombudsmans
En tant que citoyen confronté à un problème avec l'administration Je veux saisir un médiateur ou ombudsman Afin d'obtenir une solution amiable et des recommandations
Recours administratifs préalables
En tant qu'administré Je veux introduire un recours administratif Afin d'obtenir la révision d'une décision sans passer par le tribunal
Recours en annulation au Conseil d'État
En tant que citoyen ou personne morale Je veux introduire un recours en annulation contre un acte administratif Afin d'obtenir l'annulation d'une décision illégale
Recours en matière fiscale
En tant que contribuable Je veux contester une imposition ou une décision fiscale Afin d'obtenir une rectification ou un dégrèvement