Cour Européenne
Spécifications Gherkin pour Cour Européenne
Avis consultatif (Protocole 16)
En tant que juridiction suprême nationale Je veux demander un avis consultatif à la CEDH Afin d'obtenir des orientations sur l'interprétation de la Convention
Demande de révision d'un arrêt CEDH
En tant que partie à un arrêt définitif Je veux demander la révision de l'arrêt Afin de faire prendre en compte un fait nouveau décisif
Mesures provisoires (Règle 39)
En tant que personne face à un danger imminent et irréversible Je veux demander des mesures provisoires à la CEDH Afin d'empêcher une violation grave de mes droits fondamentaux
Procédure de l'arrêt pilote
En tant que CEDH face à un problème systémique Je veux appliquer la procédure de l'arrêt pilote Afin de traiter efficacement de nombreuses requêtes similaires
Procédure devant la Grande Chambre
En tant que partie à une affaire CEDH Je veux demander le renvoi devant la Grande Chambre Afin d'obtenir un réexamen de l'affaire par la plus haute formation
Règlement amiable devant la CEDH
En tant que partie à une procédure devant la CEDH Je veux explorer la possibilité d'un règlement amiable Afin de résoudre le litige sans jugement
Requête individuelle devant la CEDH
En tant que victime d'une violation des droits de l'homme Je veux déposer une requête devant la Cour européenne des droits de l'homme Afin d'obtenir réparation pour la violation de mes droits
Satisfaction équitable (Article 41)
En tant que requérant ayant obtenu gain de cause Je veux demander une satisfaction équitable Afin d'obtenir réparation pour le préjudice subi