Ineligible: cotisations sociales impayées - suspension des droits

Règle d'éligibilité pour assurance-maladie

Santé & Soins Priorité: 9 - Critique assurance-maladie

Conditions

ET - Toutes ces conditions doivent être vraies
1
estAffilieMutuelle = vrai
Critère: estAffilieMutuelle
Opérateur: =
Valeur: vrai
2
cotisationsAJour = see_code
Critère: cotisationsAJour
Opérateur: =
Valeur: see_code

Résultat

Type d'événement: assuranceMaladie-ineligible

Interprétation

Cette règle détermine l'éligibilité pour la prestation. Si toutes les conditions sont remplies, le demandeur est éligible.

Arbre Logique

Règle: assurance-maladieRules-1
ET (2 conditions)
→ assuranceMaladie-ineligible

Métadonnées

ID de la règle
assurance-maladieRules-1
Fichier source
assurance-maladieRules.ts
Catégorie
Santé & Soins
Type de prestation
assurance-maladie
Priorité
9 - Critique

Actions Rapides

Critères Utilisés

estAffilieMutuelle cotisationsAJour

Aucune source légale enregistrée pour cette machine.

Procédures Utilisant Cette Règle

Machine d'état XState pour la Réduction d'impôt épargne-pension

Procédure

Cette machine d'état représente le flux de travail pour bénéficier d'une réduction

Score: 35
Benefit type match: pension

Demande Pension Alimentaire

Procédure

Procédure administrative

Score: 35
Benefit type match: pension

Machine XState: Pension anticipée (retraite avant âge légal)

Procédure

Base légale: AR n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie

Score: 35
Benefit type match: pension

Machine XState: Pension de survie

Procédure

Base légale: AR n°50 du 24 octobre 1967 - Loi du 30 mars 2018 (réforme pension de survie)

Score: 35
Benefit type match: pension

Règles Connexes

Ineligible: non affilié à une mutuelle - affiliation obligatoire pour tous

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P N/A

Ineligible: statut BIM automatique - bénéficiaire GRAPA, RIS ou ARR

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P N/A

Ineligible: statut BIM automatique - enfant avec allocation handicap >66%

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P N/A

Ineligible: revenus inférieurs au seuil BIM (${INAMI_CONSTANTS.SEUIL_BIM_2024.MENAGE_1_PERSONNE}€ pour 1 personne)

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P N/A